Instruction administrative du 30 juin 2006, BOI 5 B-19-06 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicule automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes. Commentaires de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/6/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
110
Page(s)
 5 p.
Ref
 86337
Résumé
1/ Aux termes de l’article 200 quinquies du code général des impôts (CGI), il est attribué un crédit d’impôt sur le revenu de 1 525 euros aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes, c’est-àdire les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen :
- du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- du gaz naturel véhicule (GNV) ;
- ou qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent également droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est porté à 2 300 euros lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.

2/ Ce dispositif qui expirait le 31 décembre 2005 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 par l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) qui par ailleurs modifie l’économie générale du crédit d’impôt sur trois autres points :
- son champ d’application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ;
- le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’un seuil d’émission de gaz carbonique (CO2) par kilomètre parcouru ;
- le montant du crédit d’impôt est porté de 1 525 euros à 2 000 euros en cas d’acquisition ou location d’un véhicule non polluant et de 2 300 euros à 3 000 euros lorsque l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997, au lieu du 1er janvier 1992 dans le dispositif antérieur.
La présente instruction commente ces dispositions qui s’appliquent aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt payées à compter du 1er janvier 2006.
Mots clés
IR | CREDIT D'IMPOT | VEHICULE | ENVIRONNEMENT
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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